Belgique : clause de conscience des infirmiers pour les actes préparatoires à l’euthanasie

par IEB, 13/06/2016

Lors d’une euthanasie, le médecin est amené à préparer le patient à son injection létale, par exemple pour le placement d’une perfusion. Afin de gagner du temps, ou par manque d’habitude, certains médecins préfèrent faire appel aux infirmier(e)s pour ces actes dits « préparatoires » ou actes « délégués ».

En Belgique, cette question a été examinée au sein de la Commission Technique de l’Art Infirmier (CTAI), qui a pris conseil auprès de la Commission Fédérale de Contrôle et d’Evaluation Euthanasie (CFCEE), qui contrôle l'application de la loi et en a, de plus en plus, un rôle d'interprète.

La Commission a rappelé, à juste titre, que seuls les médecins peuvent pratiquer l’euthanasie. Aucun infirmier ne peut administrer lui-même le produit létal. En revanche, la CFCEE estime que « les actes préparatoires comme par exemple le placement d’une perfusion, ne font pas partie de l’acte d’euthanasie en lui-même. » Ainsi, un(e) infirmier(e) peut effectuer, selon le CFCEE,  ces actes préparatoires. Néanmoins cela demeure une possibilité et non une obligation. Un infirmier qui estimerait que placer une perfusion en vue d'une euthanasie, est une forme de participation à l'euthanasie, peut très bien refuser de placer la perfusion.

Qui plus est, la loi du 28 mai 2002 a pris le soin d’étendre la clause de conscience à toute personne qui pourrait participer à l’euthanasie, a fortiori les infirmier(e)s. L’article 14 de la loi dispose en effet « qu’aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie. Aucune autre personne n’est tenue de participer à une euthanasie ».

Source : Institut Européen de Bioéthique