Belgique : des parlementaires demandent la révision de la loi sur l'euthanasie
par Pierre Jova,
Le sénateur démocrate-chrétien flamand Steven Vanackere appelle à une évaluation de la loi dépénalisant l'euthanasie. Il estime que la législation actuelle suscite trop de dérives.
L'euthanasie ne fait toujours pas consensus en Belgique. Un reportage diffusé mardi par la VRT, la télévision et radio publique flamande, a rouvert la polémique. Il relatait le cas de Tine Nys, jeune femme de 38 ans ayant demandé une euthanasie en 2010, pour souffrances psychiques liées à une séparation. Ses soeurs estiment aujourd'hui que les médecins ont procédé trop rapidement à l'euthanasie, sans lui proposer de traitements. A l'occasion de cette affaire, l'ancien ministre des Finances et chef du groupe chrétien-démocrate flamand (CD&V) au Sénat belge, Steven Vanackere, plaide pour une évaluation de l'euthanasie: «Il y a beaucoup de manquements dans la loi», a-t-il déclaré à la VRT mercredi.
Dépénalisée en Belgique en 2002, l'euthanasie est ouverte aux adultes faisant état «d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée». En février 2014, elle a été étendue aux mineurs. Selon la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, citée par le site d'informations belge 7sur7, plus de 2000 déclarations ont été enregistrées en Belgique en 2015.
La «souffrance psychique» et la Commission de contrôle en débat
Interrogé par Le Figaro, Steven Vanackere affirme qu'il défend une révision, et non une abrogation. «Nous ne voulons pas supprimer la loi, mais évaluer les dérives», précise-t-il. «La loi est là, il n'y aura pas de majorité pour revenir totalement dessus. Mais elle peut être modifiée sur plusieurs points», complète Yves De Graeve, secrétaire politique du groupe CD&V au Sénat.
Pour Steven Vanackere, le récent cas de Tine Nys pose le problème de la définition des cas relevant de l'euthanasie: «Le terme de souffrance pyschique comme condition n'est pas assez clair. Il n'y a pas de protocole précis.» Cela suscite «des interprétations de la loi trop laxistes et trop libérales», estime-t-il.
L'ancien ministre des Finances critique également la Commission de contrôle: «Vous ne trouvez pas surprenant qu'il n'y ait eu qu'un seul cas, en treize ans, qui ait été transmis au parquet? La loi a crée une Commission qui doit se contenter d'enregistrer les euthanasies que les médecins déclarent, sans se poser de questions», dénonce-t-il. Le sénateur déplore également la composition de la Commission: «Il y a des membres qui participent eux-mêmes à des activités d'euthanasie et qui peuvent donc se retrouver juge de leur propre activité. Il faudrait réexaminer les incompatibilités», estime-t-il.
De son côté, le chef de groupe socialiste au Sénat, Philippe Mahoux, réfute ces critiques. «Quoi de plus étonnant que l'opinion majoritaire en faveur de l'euthanasie soit représentée dans la Commission? Cela me paraît normal que des membres de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (proche de l'association française du même nom, NDLR) s'y trouvent», déclare-t-il au Figaro. Le parlementaire, auteur de la dépénalisation de l'euthanasie en 2002, et de son extension aux mineurs en 2014, défend l'irréversibilité de la loi: «L'opinion est majoritairement favorable à l'euthanasie. Je ne crois pas que la proposition des démocrates-chrétiens va aboutir».
Vers une extension de l'euthanasie aux personnes démentes?
Si révision de l'euthanasie il y a, Philippe Mahoux souhaiterait toutefois son extension aux personnes atteintes de pathologies cérébrales dégénératives. «Grâce à toutes les découvertes en neuroscience, nous pourrons déterminer là où s'établit la frontière entre conscience et inconscience. Mais ce n'est pas encore le moment de légifiérer», assure le sénateur socialiste. Une position que ne partage pas Steven Vanackere: «C'est du cynisme! Pour supprimer la souffrance, ils veulent supprimer la personne. Ils réfléchissent de manière dogmatique. Lutter contre les dogmes, c'est montrer ce qui se passe réellement. La réalité, c'est que la loi est déficiente. Il faut avoir honte d'un pays incapable de traiter de manière civilisée le sujet de la fin de vie!»
Le chef de file des démocrates-chrétiens flamands au Sénat souhaite que cette révision puisse permettre un large débat sur la loi d'euthanasie: «Nous voulons permettre un véritable débat sociétal, au-delà de l'idéologie, et en associant la société civile. Je suis convaincu que cette évaluation va permettre au public de prendre conscience des dérives de la loi.»
Cette prise de position a été saluée par les Jeunes Pour la vie, un groupe pro-vie belge: «La mort de Tine Nys montre, une fois de plus, que la société elle-même et dans son entièreté est en échec. Comment est-il possible qu'aujourd'hui, malgré les contacts sociaux dont nous nous vantons, malgré les avancées technologiques dont nous semblons si fiers, des personnes blessées ne voient qu'en la mort un refuge? Où est passée notre solidarité? C'est pour cette raison-là qu'il nous semble absolument nécessaire de revenir sur la loi, d'en faire une réflexion en profondeur», déclare au Figaro Marguerite, étudiante en médecine et porte-parole du groupe.
Le Sénat belge n'a pas la compétence de légifiérer sur l'euthanasie, mais les débats en son sein ont un impact sur la Chambre des députés. Certains parlementaires du N-VA, le parti nationaliste flamand, majoritaire à la Chambre, ont déjà fait part de leur soutien à une évaluation de l'euthanasie.
Source : lefigaro.fr
