La justice européenne, dernier recours des parents de Vincent Lambert

par Delphine de Mallevoüe, 24/06/2014, extraits

Malgré la décision du Conseil d'État [qui a considéré licite l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert], les développements de l'«affaire Lambert» sont loin d'être terminés. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été saisie par les parents de Vincent Lambert, qui ont désormais épuisé toutes les voies de recours en France.

La requête a été déposée dès lundi, avant le prononcé de l'arrêt attendu, «en raison de l'urgence particulière», motive le document. La CEDH a indiqué de son côté qu'elle se prononcerait sur la recevabilité de la demande dans les 24 heures.

La requête des parents de Vincent Lambert fait appel à l'article 39 du règlement de la CEDH qui permet à celle-ci d'indiquer des mesures provisoires à tout État partie à la Convention. C'est-à-dire de suspendre l'application de la décision d'une cour de justice d'un État partie, en attendant d'examiner le dossier et de le juger sur le fond.

Ce sont des mesures d'urgence qui ne s'appliquent que lorsqu'il y a un «risque imminent de dommage irréparable». Principalement dans les cas où «sont à craindre des menaces contre la vie» (situation qui relève de l'article 2 de la Convention) ou bien «des mauvais traitements prohibés par l'article 3 de la Convention» (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). «À titre tout à fait exceptionnel, indique la cour, elles peuvent aussi s'appliquer à certaines demandes relatives au droit au respect de la vie privée et familiale» (article 8 de la Convention).

La requête des parents de Vincent Lambert formule trois demandes: la suspension de l'exécution de l'arrêt du Conseil d'État et la reprise des soins, mais aussi le transfert de Vincent Lambert dans une unité spécialisée dans l'accueil des cérébro-lésés à Oberhausbergen, en Alsace, ainsi que son interdiction de sortie du territoire national.

En effet, cette partie de la famille craint que les autres membres déplacent Vincent Lambert en Belgique, où l'euthanasie est légale et où réside désormais son épouse, Rachel. Le transfert de Vincent Lambert, déjà demandé dans la procédure française, n'a jamais été autorisé. L'établissement qui a proposé très tôt de l'accueillir est la maison de santé Bethel, dirigée par le Dr Bernard Jeanblanc, un spécialiste des patients cérébro-lésés, conseil des parents. ...

 Source : lefigaro.fr