Affaire Vincent Lambert : Gregor Puppinck nous parle des obligations de la France vis-à-vis du CDPH dans un entretien exclusif (suite et fin)
Une décision favorable du CDPH, qu’il s’agisse d’une condamnation de la France ou d’une pression suffisante pour empêcher la mise à exécution du plan Sanchez, mettrait-elle en cause la loi française Leonetti-Claeys sur la fin de vie ?
Tout à fait. Lorsque des comités des Nations Unies, tout comme d'ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme, constatent une violation dans une décision, ils demandent – ils ne font que demander mais en droit international l’Etat doit en tenir compte – une réparation du dommage particulier subi par la victime, mais ils demandent aussi au gouvernement de prendre des mesures d’ordre général pour empêcher qu’un tel dommage ne se reproduise. Parmi ces mesures d’ordre général, le comité peut demander de façon ferme au gouvernement de modifier sa loi.
Cela a été le cas, vous le savez, à l’encontre de l’Irlande à propos de l’avortement, au titre des mesures générales.
Une telle demande reste suivie par le Comité, qui exerce éventuellement des pressions. Cela fait certainement partie des attributions possibles du comité.
On peut dire dans une certaine mesure que la décision finale du comité n’est pas directement : elle est contraignante mais pas comme l’est une décision de justice en droit interne, évidemment. En revanche les mesures provisoires sont, elles, de mon point de vue, directement contraignantes parce qu’elles sont d'ordre procédural. Or le gouvernement s'est engagé à participer à la procédure.
Dire, comme le fait le gouvernement, que les décisions du comité ne sont pas obligatoires stricto sensu, et donc a fortiori, les mesures provisoires non plus, c’est faux. Les mesures provisoires relèvent de la procédure.
Or la France doit par exemple respecter les délais, notamment quand on lui demande de répondre dans un délai de 6 mois. Il en va de même pour les mesures provisoires. Très clairement la France s’est engagée en ratifiant la Convention : les mesures provisoires en font partie.
Plus généralement, il y a l'application de plusieurs règles du droit international : avec notamment deux articles de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Un premier article dit que les traités doivent être appliqués de bonne foi, chose essentielle. Un deuxième affirme qu’un Etat ne peut pas invoquer son droit interne pour prétendre déroger à une obligation de droit international.
Or c’est précisément ce que fait le gouvernement français, puisqu'il a invoque sa loi Leonetti, en disant qu’elle est tellement bien qu’on n’appliquera pas les mesures provisoires. Ce sont des violations manifeste du droit international, il n'y a aucun doute.
Propos recueillis par Jeanne Smits
Que peut faire le citoyen de base peut-il faire quelque chose dans cette affaire ? On pourrait imaginer d’écrire au gouvernement ou au CDPH, mais il semble plus opportun de se manifester, avec une ferme courtoisie, auprès du Dr Sanchez, responsable de l’unité de soins palliatifs du CHU de Reims (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Source : Blog de Jeanne Smits
