Affaire Vincent Lambert : Gregor Puppinck nous parle des obligations de la France vis-à-vis du CDPH dans un entretien exclusif (suite)
L'ennui, quand même, c’est que si la France procède comme elle souhaite le faire, et comme le docteur Vincent Sanchez l’a annoncé, Vincent Lambert sera effectivement tué par euthanasie lente. Quels seraient les moyens de contrainte du CDPH, pour empêcher ce geste, et quelles pourraient être ses actions postérieures si jamais cet acte devait se produire ?
Le CDPH va certainement être informé de la décision du gouvernement, si ce n’est déjà fait. Que peut-il faire ? Dans l’immédiat il peut répondre au gouvernement français pour lui rappeler son obligation de respecter ses engagements internationaux, de façon plus ferme. Avec le comité, le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies peut intervenir éventuellement, puisque le comité fait partie pour son secrétariat de ce Haut commissariat. Pour l’instant, c’est donc simplement un rappel ferme de la part du comité. Éventuellement, la pression diplomatique pourra s’exercer.
Maintenant, il est vrai que l’on a l’impression que le gouvernement français est dans une attitude radicale, déterminé à violer le droit international, donc je ne sais pas quel peut être le poids de la pression internationale face à cette détermination honteuse du gouvernement.
En toute hypothèse, le refus par le gouvernement français, s’il est maintenu, d’appliquer les mesures provisoires conduira à la condamnation de la France de ce chef. C'est une chose qui est certaine puisqu'il y a déjà des précédents dans d’autres affaires, notamment par le Comité des droits de l'homme, qui est un comité onusien jumeau du Comité des droits des handicapés, qui fonctionne exactement selon le même principe et qui lui est légèrement supérieur en terme de hiérarchie des normes.
Je peux vous citer une affaire de 2013 contre la Biélorussie. La Biélorussie avait condamné un homme à mort. Le Comité des droits de l’homme a demandé des mesures provisoires pour que cet homme ne soit pas exécuté. La Biélorussie l’a quand même fait. Eh bien, le comité des droits de l'homme a condamné la Biélorussie à des dommages et intérêts, et à déclaré très clairement dans un considérant de principe : « Le non-respect par les États parties d’une telle demande de ‘mesures provisoires’ constituait une violation de l’obligation qui leur est faite de coopérer de bonne foi au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. »
Cela est évidemment applicable à la situation en l’espèce.
En anglais les termes sont encore plus forts : “Drawing the State parties' attention to the fact that non-respect of ‘interim measures’ constitutes a violation by State parties of their obligations to cooperate in good faith under the optional protocol to the Covenant.”
Là, très clairement, c'est une violation manifeste du droit international, et qui sera condamnée, mais qui risque d'être condamnée trop tard et à une date où de toute façon Mme Buzyn ne sera plus en poste. On est dans une affaire politique.
Source : Blog de Jeanne Smits
