Affaire Vincent Lambert : Gregor Puppinck nous parle des obligations de la France vis-à-vis du CDPH dans un entretien exclusif
J’ai voulu en savoir davantage sur les engagements exacts de la France vis-à-vis de la convention internationale des droits des personnes handicapées et sur la portée de la décision à son encontre du CDPH. Gregor Puppinck, directeur du Centre européen pour la loi et la justice (ECLJ), a accompagné de nombreuses procédures devant les instances internationales de défense des droits de l’homme. Il a bien voulu répondre à mes questions. – J.S.
Gregor Puppinck, vous connaissez très bien les rouages du Conseil de l'Europe, de la Cour européenne des droits de l'homme, des comités de l'ONU. Quelle réaction provoque chez vous cette décision française de passer outre à la demande du CDPH concernant le cas de Vincent Lambert ?
La stupéfaction de voir le gouvernement violer ses engagements internationaux de façon manifeste dans le seul but de faire mourir plus rapidement une personne handicapée : un but symbolique et politique parce que Vincent Lambert est le symbole du conflit social qui traverse la France sur la fin de vie et plus particulièrement sur l'euthanasie. La mort de Vincent Lambert est devenue une nécessité d'ordre politique pour les tenants de l'euthanasie et ils sont prêts à violer leur propre engagements internationaux pour y parvenir. Je crois que le gouvernement a peur de la décision du Comité des droits des personnes handicapées ; il n’a pas confiance en sa propre position et préfère donc d'emblée arrêter la procédure plutôt que de la suivre et de respecter ses propres engagements.
Il faut souligner une chose importante, c’est qu’outre les aspects factuels – Vincent Lambert n’est pas en état végétatif, en tout cas pas tout le temps – il existe un aspect important en droit, et en droit international : le fait qu’à ce jour de nombreuses questions n'ont pas été jugées en droit international. Elles n’ont pas été jugées par la Cour européenne des droits de l'homme qui a refusé de se prononcer sur un certain nombre de questions de violation importantes des droits de l'homme, et elles sont posées maintenant au Comité des droits des personnes handicapées, spécialisé dans la défense des droits des personnes handicapées et compétent en la matière. Aujourd'hui de nombreuses violations restent en attente d'un jugement, notamment l’absence de soins dont est victime Vincent Lambert, et le refus de son transfert.
Il faut aussi souligner le fait qu’il y a entre l’instance de Strasbourg et celle de Genève une différence importante quant à la question de l'hydratation et de l’alimentation. La Cour européenne des droits de l'homme avait refusé de prendre position sur la question de savoir si l’alimentation et l’hydratation sont des soins qui peuvent être arrêtés, et s’était contentée d'invoquer l’absence d'un consensus entre les États européens pour ne pas juger elle-même, et pour laisser à la France une marge d’appréciation. La Cour européenne a simplement dit : il n’y a pas d'accord en Europe, donc nous ne disons rien.
A l’inverse, la Convention sur les droits des personnes handicapées dans son article 25 dit très précisément que l’alimentation et l’hydratation ne peuvent pas être retirées au malade en raison de son handicap. C'est là la question centrale. Je crois qu'il faut insister sur cet article 25 parce qu'il répond très clairement à la situation de Vincent Lambert.
A l’inverse, la Convention sur les droits des personnes handicapées dans son article 25 dit très précisément que l’alimentation et l’hydratation ne peuvent pas être retirées au malade en raison de son handicap. C'est là la question centrale. Je crois qu'il faut insister sur cet article 25 parce qu'il répond très clairement à la situation de Vincent Lambert.
Source : Le blog de Jeanne Smits
