Québec : le projet de loi sur l’‘aide médicale à mourir’ déposé

par Gènéthique, 30/05/2022

Au Québec, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a déposé mercredi un projet de loi visant à modifier la « Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives ». Récemment, les partis d’opposition avaient pressé le gouvernement de soumettre un texte aux parlementaires avant la fin de la session parlementaire le 10 juin.

Dans un contexte d’embouteillage législatif, le ministre avait indiqué deux jours auparavant vouloir « donner la priorité à l’aide médicale à mourir » (AMM).

L’‘aide médicale à mourir’ pour les malades d’Alzheimer

Le projet de loi 38 comprend « une cinquantaine d’articles ». Le texte fait suite « au rapport de la commission sur l’aide médicale à mourir » et contient « l’essentiel des recommandations déjà formulées ».

Ainsi, les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer pourront faire une demande anticipée d’‘aide médicale à mourir’. A l’heure actuelle, l’aptitude à consentir est requise au moment d’obtenir l’AMM, « sauf exception ».

Les articles relatifs au handicap retiré

Le lendemain du dépôt du texte, Christian Dubé a annoncé retirer les articles concernant l’‘aide médicale à mourir’ pour les personnes souffrant d’un handicap neuromoteur [1].

En mai 2021, « le Collège des médecins avait recommandé à la commission spéciale d’inclure la notion de handicap neuromoteur, comme la quadriplégie, pour harmoniser la loi québécoise à [la loi] fédérale ». Le ministre de la Santé a déclaré avoir contacté le président du Collège, le Dr Mauril Gaudreault, « pour lui expliquer que le gouvernement procéderait dans un deuxième temps, lors de la prochaine législature » (cf. Le Collège des médecins du Québec favorable à l’euthanasie des enfants).

Actuellement les autres états du Canada autorisent l’euthanasie en cas de handicap neuromoteur.

La déception du milieu des soins palliatifs

De son côté, l’Alliance des maisons de soins palliatifs du Québec a réagi « avec véhémence » à un article du projet de loi. Celui-ci prévoit l’obligation de pratiquer l’‘aide médicale à mourir’ dans ces établissements. Actuellement, 21 maisons de soins palliatifs sur 35 le font au Québec. Un chiffre « en hausse constante » depuis 2015 et l’entrée en vigueur de la loi.

Marie-Julie Tschiember, présidente de l’Alliance, regrette que « ses membres n’aient jamais été consultés quant à ce nouvel article du projet de loi ». « Déception, constatation navrante de ne pas être non seulement informés, mais à tout le moins consultés avant de déposer un projet de loi, a-t-elle déclaré. Il n’y a qu’une petite phrase à l’intérieur du projet, mais qui fait toute une différence pour le réseau des maisons de soins palliatifs. »

[1] Paraplégie, paralysie cérébrale, ou encore amputation après un accident

Source : genethique.org