Le tribunal de Louvain va examiner le refus d’une « maison de repos » catholique de pratiquer une euthanasie.

La Belgique n’en finit pas de s’embourber dans les polémiques autour de la pratique de l’euthanasie. Dernière en date : la comparution devant le tribunal civil de Louvain, dans les prochaines semaines, de la direction d’une « maison de repos » catholique après son refus d’autoriser un médecin à venir pratiquer une euthanasie dans ses murs. Le praticien en question avait été sollicité par une femme de 74 ans, atteinte d’un cancer en phase terminale, et résidente depuis plusieurs années à l’institution Sint-Augustinus, à Diest, dans le Brabant flamand. Devant le refus de la direction, la septuagénaire avait été transportée à son domicile pour y être euthanasiée. Sa famille, estimant que ce refus a aggravé ses souffrances physiques et psychiques, a décidé de porter l’affaire devant les tribunaux.

C’est la première fois que la justice belge aura à trancher l’une des controverses juridiques les plus disputées depuis la dé­pénalisation de l’aide active à mourir en 2002 : des établissements de soins, a fortiori catholiques, ont-ils le droit de refuser la pratique de l’euthanasie ? Quelques jours avant l’affaire de Diest, le nouvel archevêque de Malines-Bruxelles, Mgr Jozef De Kesel, déclarait, dans les colonnes du quotidien flamand Belang van Limburg, que les établis­sements catholiques avaient « le droit de décider de ne pas la pratiquer ». Cette af­firmation ecclésiale, dans un pays où il n’est pas bien vu de briser le consensus national, avait provoqué la colère des partisans de l’euthanasie, médecins et parlementaires confondus, arguant d’une « fausse interprétation de la loi ».

Des établissements en accord avec la loi

Pourtant, aucune disposition du texte initial, ni de ses élargissements postérieurs, n’impose l’euthanasie. « La loi accorde un droit aux patients à formuler une demande d’euthanasie », rappelle Étienne Montero, professeur de droit à l’université de Namur et auteur en 2013 de Rendez-vous avec la mort. Dix ans d’euthanasie légale en Belgique. « Mais elle ne dit pas que l’euthanasie doit être pratiquée partout. » « Elle ne crée pas un droit fondamental, ajoute Fernand Keuleneer, avocat à Bruxelles et ancien membre suppléant de la Commission fédérale de contrôle sur l’euthanasie. Les hôpitaux qui n’autorisent pas l’application de l’euthanasie respectent pleinement la loi, qui leur garantit cette liberté. »

Dans son rapport de 2002, la commission de la justice de la Chambre des représentants reconnaissait en effet cette liberté : « Les institutions ont le droit d’interdire la pratique de l’euthanasie dans leurs murs. » Pour preuve, la loi sur les hôpitaux qui recense les services minimums dont doivent disposer les établissements de santé pour obtenir l’agrément de l’État, n’y inclut pas l’euthanasie. « C’est donc qu’ils ne sont manifestement pas obligés de l’assurer dans leurs murs », en conclut Étienne Montero.

Chez les défenseurs de l’euthanasie cependant, on n’en démord pas. Toujours selon la loi sur les hôpitaux, le règlement général d’un établissement « ne peut contenir de dispositions [qui iraient à l’encontre de la liberté thérapeutique du médecin] », affirment-ils. Mais cette liberté concerne-t-elle le fait d’aider une personne à mourir ? « Elle ne couvre que les actes médicaux, ce que n’est pas l’euthanasie car elle n’a aucune visée thérapeutique », assure Étienne Montero.

En outre, cette liberté peut être limitée par la possibilité laissée aux « organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions », depuis une directive européenne de novembre 2000, de requérir de son personnel « une attitude de loyauté ». En clair, elles peuvent soumettre leurs employés à une charte de bonnes pratiques. « Rien ne s’oppose à ce qu’y figure le refus de l’euthanasie », explique le professeur de droit. À une condition, prévue dans la loi de 2002 : « Que l’institution informe le patient en temps utile qu’elle n’a pas l’intention de répondre à sa demande d’euthanasie. »

Attendue, la décision du tribunal de Louvain pourrait faire jurisprudence. Reste à savoir dans quel sens.