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Le Conseil d’Etat valide l’arrêt des traitements d’un patient contre sa volonté

par Quentin Haroche, le 31/07/2026

Une équipe médicale de la Pitié-Salpêtrière a indiqué qu’elle ne réanimerait pas un patient atteint d’une encéphalopathie hépatique, allant ainsi à l’encontre de sa volonté d’être maintenu en vie.

Il a été beaucoup question, au cours des récents débats sur la loi légalisant le suicide assisté et l’euthanasie, de l’importance de respecter la volonté du patient, quelles que soient les circonstances. Selon les partisans du droit à l’aide à mourir, les médecins doivent toujours respecter la volonté du patient, même lorsque celui-ci demande à mourir. On oublie cependant parfois que, en l’état actuel du droit, les médecins sont, à l’inverse, parfaitement autorisés à aller contre la volonté du patient de vivre à tout prix, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 20 juillet dernier.

Comme toute décision de justice portant sur l’arrêt des soins d’un patient en fin de vie, l’affaire tranchée par le juge administratif commence par un drame. Un homme de 60 ans est ainsi atteint depuis vingt ans d’une cirrhose compliquée d'épisodes d'encéphalopathie hépatique et de séquelles neurologiques d'un accident vasculaire cérébral (AVC). L’aggravation de son état de santé a conduit à son hospitalisation à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière le 15 avril dernier puis à son admission dans le service de réanimation le 1er juin.

Le médecin n’a pas à respecter une directive anticipée qu’il juge « inappropriée »

Le 2 juin, une décision collégiale d’arrêt des soins a été prise par l’équipe du service de réanimation de l’hôpital parisien, décision consistant à maintenir les « soins de confort » du patient mais à exclure toute « thérapeutique active », en d’autres termes de ne pas le réanimer « en cas de nouvel état de choc, de syndrome de détresse respiratoire aigu, d'insuffisance rénale aigüe ou d'arrêt cardiaque ».

Les médecins justifient cette décision par le fait que le patient « est dans l'incapacité d'assumer seul les actes de la vie courante, a perdu beaucoup de poids, souffre des soins invasifs de réanimation et s'est affaibli à la suite de ses nombreux et longs séjours dans des services de soins critiques » et surtout qu’une transplantation hépatique, seul moyen de traiter son encéphalopathie hépatique, « est désormais incompatible avec son état ». Par conséquent, des traitements de réanimation apparaissent en l’espèce « inutiles, disproportionnés et n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », au sens de l’article L. 1110-5-1 du Code de la Santé Publique qui interdit « l’obstination déraisonnable ».

La famille du patient (dont son épouse, elle-même médecin de soins palliatifs) a alors saisi le juge administratif pour obtenir l’annulation de la décision d’arrêt des soins prise par l’équipe de la Pitié-Salpêtrière. A la suite du rejet de leur demande par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 11 juin dernier, les proches du patient ont donc saisi le Conseil d’Etat. Au soutien de sa requête, la famille du patient affirme que le patient a indiqué dans ses directives anticipées qu’il souhaitait être maintenu en vie coûte que coûte, quel que soit son état de santé, volonté qu’il a réitérée à plusieurs reprises consciemment lors de ses nombreuses hospitalisations.

Malgré cette volonté indiscutable du patient d’être maintenu en vie, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance de première instance et a rejeté la demande de la famille d’annuler la décision de limitation des soins, dans un arrêt rendu le 20 juillet dernier. Il rappelle en effet que l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique dispose que « les directives anticipées s'imposent au médecin (…) sauf lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

Le patient doit « tenir » jusqu’au 3 septembre

En l’espèce, le juge administratif a retenu que, « dans ces circonstances, caractérisées par l'absence de toute perspective thérapeutique et des conditions de vie irrémédiablement et particulièrement dégradées, et alors que les thérapies en cause exposeraient le patient à des risques d'infections et des douleurs inévitables », c’est à bon droit que les médecins ont jugé qu’il serait déraisonnable d’appliquer les directives anticipées du patient.

Cet alinéa de l’article L. 1111-11 du Code de la Santé Publique, qui prive en grande partie de toute portée les directives anticipées du patient, a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 10 novembre 2022. Dans un arrêt rendu le 5 février dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a également jugé que le droit pour les médecins de ne pas respecter les directives anticipées d’un patient n’était pas contraire au droit à la vie.

L’affaire que vient de juger le Conseil d’Etat a ceci d’inédit que le patient n’a pas seulement exprimé sa volonté d’être maintenu en vie à tout prix dans ses directives anticipées, mais également de vive voix. Selon Maître François Pinatel, avocat de la famille du patient, ce dernier a en effet repris conscience depuis que l’équipe médicale a pris sa décision de limitation des soins et a de nouveau exprimé sa volonté de vivre. « C’est la première fois que je vois ça, c’est vertigineux » explique le juriste, interrogé par Le Parisien. « Là, on a un vrai souci, les médecins ont pris leur décision alors qu’il était dans le coma. Mais il s’est réveillé ! Il est conscient et a communiqué sur sa volonté d’être soigné. La décision d’arrêt des soins devrait forcément être inapplicable ! ».

Il reste cependant un espoir pour la famille du patient. La décision de limitation des soins prise par l’équipe médicale le 2 juin dernier n’est valable que pour trois mois. Si le patient parvient donc à survivre « par lui-même » jusqu’au 3 septembre, la question de le réanimer se posera à nouveau et la famille pourra de nouveau essayer de convaincre les médecins ou la justice. « Mais il est sûr qu’en cas d’aggravation d’ici là, s’ils ne font pas en sorte de le réanimer, il va mourir » commente Maitre Pinatel.

 

Source : jim.fr