Actu-Juridique : La loi sur le droit à l’aide à mourir crée un dispositif d’euthanasie et de suicide assisté, pourtant ces termes sont absents du texte, pourquoi ?
JRB : La sémantique est très révélatrice de la difficulté du sujet, ni l’euthanasie ni le suicide assisté ne sont nommés en effet, on leur préfère des formules générales, comme si l’on craignait que l’emploi des véritables termes inquiète. C’est d’ailleurs ce qu’avait suggéré le comité consultatif d’éthique : écarter ces termes et leur préférer des formules euphémisantes, pour des questions d’acceptabilité. Si l’on consacre un droit à la mort, il va falloir comprendre comment il s’articule avec le droit à la vie. Ce dernier, même s’il n’est pas consacré explicitement, est au fondement de tous les textes réprimant l’homicide, c’est le premier des droits fondamentaux. Comment les faire coexister ? À égalité ? Je pense qu’il vaudrait mieux considérer l’acte euthanasique comme une exception encadrée.
Actu-Juridique : Parmi les arguments opposés par les défenseurs du texte à ses détracteurs, on entend « ça ne vous concerne pas, c’est juste un droit supplémentaire pour ceux qui le souhaitent »…
JRB : Cette loi concerne évidemment tout le monde ! Le droit civil, c’est un ordonnancement de valeurs juridiquement protégées qui façonnent un modèle de société. Si l’on modifie une valeur, on modifie le modèle. Or, on peut être attaché à une société dans laquelle l’interdiction de donner la mort est fondamentale. C’est un interdit universel, car il est nécessaire à toute société : si on peut tuer son prochain, il n’y a pas de société possible.
Actu-Juridique : Personne n’est en mesure de fournir une estimation chiffrée du nombre de personnes potentiellement concernées par la nouvelle loi, mais on s’accorde à dire qu’il s’agit de cas « exceptionnels ». Est-il habituel en bioéthique de légiférer pour des cas rares ?
JRB : C’est un phénomène qui ne se limite pas à la bioéthique, mais concerne de nombreuses lois. L’intérêt commun est écarté au profit de l’épanouissement des droits individuels, c’est la pulvérisation du droit objectif pour la satisfaction des droits subjectifs. L’adage « De minimis non curat praetor » – la loi ne se soucie pas des détails – est dépassé. On légifère de plus en plus sur des cas exceptionnels.
Actu-Juridique : Plusieurs politiques estiment que la question méritait de faire l’objet d’un référendum. Ces sujets se prêtent-ils à ce type d’exercice selon vous ?
JRB : Un référendum, pourquoi pas ? Mais il faut tout de même avoir conscience de la très grande difficulté du sujet, de sorte qu’une campagne référendaire devrait alors être déployée afin que les citoyens soient parfaitement informés des enjeux. Et ce n’est pas facile.
Actu-Juridique : L’un des enjeux de la réforme porte sur les moyens qui seront mis en parallèle dans le développement des soins palliatifs. Cet aspect est-il suffisamment pris en compte ?
JRB : Développer les soins palliatifs, accroître leurs moyens auraient dû être les préalables indispensables à toute réflexion sur l’euthanasie ou le suicide assisté. Et malheureusement, la loi visant à garantir l’égal accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement est trop récente pour avoir produit ses effets. Cette précipitation du Gouvernement, sur injonction élyséenne est une mauvaise chose.
Source : actu.juridique.fr