Actu-Juridique : Lors du vote intervenu mercredi, les députés soutenant le texte ont souligné son caractère restrictif, quand ces détracteurs se sont inquiétés au contraire de sa permissivité. En tant que spécialiste de bioéthique, comment l’analysez-vous ?
JRB : Il ne prévoit pas une euthanasie sans condition, donc il restreint la possibilité de l’euthanasie ou du suicide assisté. Cela étant, comparé à ce qui existe dans d’autres pays, on peut considérer qu’il est moins restrictif qu’ailleurs. Par exemple, le fait qu’une personne protégée soit éligible au droit à l’aide à mourir, ce n’est pas restrictif. Il en va de même du délai de réflexion minimum de deux jours imposé au patient pour prendre sa décision, c’est très court comparé à d’autres situations où l’on laisse des délais de réflexion parfois très longs, comme en matière de stérilisation à visée contraceptive où le délai prévu à l’article L. 2123-1 du Code de la santé publique est de 4 mois. On change rarement d’avis en deux jours, d’autant plus que ce genre de demande naît d’une souffrance que les soins palliatifs n’apaisent pas forcément en 48 heures. Autre exemple, l’absence de clause de conscience pour les établissements alors que ça existe pour l’IVG. Je crois qu’il y a de la part de ceux qui qualifient le texte de restrictif l’expression d’une ambition plus vaste qui a été momentanément contenue. Cela peut aussi relever de la posture politique : « vous voyez bien que le texte est mesuré puisque personne n’est satisfait, les uns le trouvent trop permissif, les autres trop encadré ».
Actu-Juridique : Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé le 14 juillet, soit la veille du vote définitif de la loi, son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Le président du Sénat avait déjà prévenu qu’il allait le faire et il y aura sans doute d’autres saisines, quelles sont leurs chances de succès ?
JRB : Les arguments du Premier ministre sont les seuls que nous connaissons déjà par l’intermédiaire d’un communiqué de presse. Ils portent sur les majeurs protégés, le délai de réflexion de deux jours et la question de la clause de conscience des établissements. Les deux premiers motifs de saisine s’appuient sur le principe constitutionnel de la dignité humaine. Cela étant, le Conseil constitutionnel est très réticent à censurer sur le principe de dignité humaine. On ne connaît qu’une seule décision, rendue le 31 octobre 2024. Dans cette affaire, le fils d’une défunte inhumée en terrain commun dans le cimetière de Thiais contestait la décision du maire de l’exhumer et de la faire incinérer sans prévenir son entourage. Le Conseil a censuré le texte du Code général des collectivités territoriales qui avait servi de fondement en considérant qu’il portait atteinte à la dignité humaine en ne prévoyant pas d’informer les tiers susceptibles de s’y opposer.
En outre, il existe deux conceptions de la dignité humaine. D’une part, la conception subjective selon laquelle chacun est le meilleur juge pour décider de ce qui constitue sa dignité. D’autre part, la conception objective qui postule au contraire que la dignité n’appartient pas à la personne, car c’est ce qui la rattache à l’humanité. L’exemple le plus notable de cette approche est la fameuse décision du Conseil d’État Morsang-sur-Orge. Bien que la personne qui participait à un spectacle de lancer de nain ait assuré qu’elle était d’accord, que cela lui permettait de gagner sa vie et que là était sa dignité, la juridiction administrative décida de valider l’interdiction de la manifestation, en considérant que la dignité de l’intéressé était indisponible. Autrement dit, la décision du Conseil constitutionnel dépendra de la conception de la dignité qu’il choisira de retenir. Cela vaut pour le délai et la question des majeurs protégés. Quant à la clause de conscience des établissements, elle pourrait relever de la liberté d’entreprendre, car son absence soulève la question de la continuité de leur activité.
À suivre...
Source : actu.juridique.fr