Communion de prière pour la Vie : "Jésus, Marie, protégez la vie " ! (ou toute autre prière à Dieu)

Pour vous inscrire, cliquez ici ! Nombre de priants : 4246

La loi sur le droit à l’aide à mourir est une rupture anthropologique, estime le professeur Jean-René Binet

Mercredi, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur le droit à l’aide à mourir. Mais ce vote n’a pas éteint le débat autour de ce texte très sensible qui est désormais sur le bureau du Conseil constitutionnel. Pour le professeur Jean-René Binet, auteur du précis « Droit de la bioéthique » (Lextenso 2023), il s’agit d’une loi de basculement qui expose à un effet de système qu’on ne maitrise pas. Explications.

 

Actu-Juridique : Quel regard portez-vous sur la loi sur le droit à l’aide à mourir ?

Jean-René Binet : C’est un renoncement au modèle français de la fin de vie institué par la loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui reposait sur deux piliers : accepter la mort, respecter la vie. Elle avait été adoptée à l’unanimité. La vision du législateur reposait sur l’idée que chaque demande de mort est un appel au secours dont la réponse doit être l’accompagnement pour apaiser les souffrances et tarir la demande euthanasique. Cela supposait des professionnels et des moyens qui ne sont aujourd’hui pas suffisants. En considérant qu’une demande de mort doit être satisfaite, c’est à ce modèle qu’on renonce.

Actu-Juridique : En 2016, cette loi a été modifiée pour permettre d’endormir définitivement certains patients à leur demande…

JRB : Le dispositif de la loi Claeys-Leonetti prévoit, en effet, le recours à la sédation profonde, autrement dit la possibilité d’endormir le malade de manière qu’il n’ait pas à affronter consciemment la mort qui vient. Il faut que la souffrance soit réfractaire à tout traitement et que le décès soit reconnu comme inévitable et imminent. La procédure est collégiale. Dans ce dispositif, le médecin ne donne pas la mort, il la laisse venir en préservant la qualité de vie des derniers instants.

Actu-Juridique : Dans ce contexte, la loi adoptée mercredi constituerait une rupture anthropologique, pourquoi ?

JRB : Notre société est fondée sur l’interdit de donner volontairement la mort à autrui. Toute l’évolution de notre droit a conduit à faire disparaître les hypothèses dans lesquelles une personne pouvait infliger une mort volontaire à une autre : interdiction du duel, de la vengeance privée et, plus récemment, abolition de la peine de mort. Nous allions donc vers une impossibilité totale de donner la mort. Dès lors que l’on consacre le droit à l’aide à mourir et donc à donner la mort, sous certaines conditions, on opère une rupture fondamentale et anthropologique. Ce d’autant plus que chaque fois que l’on adopte des lois de basculement, on sait que l’on s’expose à un phénomène d’effet de système que l’on ne maîtrise pas. Les modèles étrangers montrent que l’on peut ensuite renoncer à exiger que la pathologie soit incurable, décider d’inclure les mineurs dans le dispositif, ou bien encore les personnes souffrant de dépression. Les interdits en matière de bioéthique sont fragilisés par les révisions législatives permanentes, les interdits évoluent, les autorisations s’étendent. L’exemple le plus notable concerne la recherche sur l’embryon, formellement interdite en 1994, autorisée à titre exceptionnel et temporaire en 2004, autorisée à titre exceptionnel mais de façon pérenne en 2011, autorisée sans plus aucune référence à un interdit de principe en 2013, soumise depuis 2021 à un simple régime de déclaration lorsque la recherche porte sur des cellules embryonnaires ….c’est une pente constante dans le même sens.

Pour en revenir à la loi sur le droit à l’aide à mourir, elle crée au moins une aporie. Aujourd’hui, la loi lutte contre le suicide, on organise la prévention, il existe une journée nationale contre le suicide, les soignants sont invités à porter secours à la personne qui se suicide… Comment fait-on coexister une lutte contre le suicide et une lutte pour le suicide ? C’est aporétique et cela perturbe l’ordonnancement juridique.

 

À suivre...

 

Source : actu.juridique.fr