Euthanasie et suicide assisté: le Code criminel a préséance

par Hugo de Grandpré, La Presse, 15/07/2014, extraits

(OTTAWA) Les règles sur l'euthanasie et le suicide assisté du Code criminel ont préséance sur les règles provinciales, affirme le procureur général du Canada dans un mémoire déposé à la Cour suprême.

Cette position, formulée dans le cadre de l'affaire Carter de la Colombie-Britannique, pourrait avoir des répercussions au Québec, dans la foulée de l'adoption du projet de loi sur la mort dans la dignité.

Le gouvernement québécois estime en effet que ces nouvelles règles, qui permettent l'aide au suicide dans certaines circonstances, sont constitutionnelles, puisqu'elles ont été adoptées dans le cadre de ses compétences en matière de santé.

Une loi provinciale qui contredirait les dispositions criminelles «frustrerait l'objectif du fédéral de créer une interdiction absolue», peut-on lire dans le document.

«Une interdiction absolue envoie le message que toutes les vies sont importantes et dignes d'être protégées de ceux qui voudraient subtilement encourager les gens vulnérables à mettre fin à la leur», a tranché le procureur général du Canada.

Cette position rejoint celle du ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, qui a mis les médecins québécois en garde contre la violation du droit criminel, au lendemain de l'adoption du projet de loi 52 à Québec.

Le ministre MacKay a indiqué qu'il songeait à contester la constitutionnalité de cette réforme devant les tribunaux. Mais il pourrait attendre la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter pour décider de la suite des choses. À noter que le mémoire du gouvernement fédéral ne mentionne pas la loi québécoise. ...

Source : lapresse.ca