Alors que la décision du Conseil d’État sur l’affaire Vincent Lambert doit être connue cet après-midi, le Sénat a adopté jeudi 13 février une motion de renvoi en commission des affaires Sociales sur une proposition de loi (PPL) relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne.

Cette PPL, présentée par l’écologie Corinne Bouchoux (Maine-et-Loire), vise à permettre « dans des conditions particulières, de choisir librement sa fin de vie quand des circonstances bien spécifiques sont remplies », selon les mots de la sénatrice.

« Nous abordons ce débat dans un contexte difficile, au moment où certaines affaires viennent rappeler l’extrême sensibilité de notre pays sur ces affaires » a commenté la ministre de la Santé, Marisol Touraine, favorable à une évolution de la loi Léonetti.

Le sénateur Jean Desessard (EELV), qui a proposé le renvoi en commission, a rappelé que 9 PPL ont été déposées sur ce sujet ces dernières années. Actuellement 7 sont enregistrées au Sénat. « Nous sommes aujourd’hui dans l’attente du rapport du Comité consultatif national d’éthique, sachant néanmoins que le travail commun réalisé au Sénat trouverait toute son utilité si le texte annoncé par le président de la République se faisait trop attendre », lit-on dans l’ordonnance de renvoi. Le projet de loi sur la fin de vie devrait être déposé d’ici l’été, a annoncé Marisol Touraine. Le CCNE doit rendre son avis en mars ou avril.

Coline Garré