Conseil Consultatif National d'Ethique

Communiqué de presse relatif à l'avis 121 « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir»

Le Président de la République a saisi le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) sur des questions concernant la fin de vie. Dans son avis N°121 « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le Comité émet plusieurs recommandations qui font l'objet d'un accord unanime de la part de tous les membres, notamment :

- la nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie ;

- la nécessité de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs – droit reconnu par le législateur depuis quatorze ans – et de développer l'accès aux soins palliatifs à domicile ;

- le respect des directives anticipées ; lorsqu'elles ont été rédigées en présence d'un médecin traitant, et dans des circonstances où une maladie grave a été annoncée, les directives anticipées devraient être contraignantes pour les soignants, sauf exception dûment justifiée par écrit ;

- le respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu'au décès si elle en fait la demande, lorsque les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande.

En ce qui concerne le droit d'une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide, le Comité n'a pas abouti à une réflexion et à des propositions unanimement partagées. La majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide et/ou l'euthanasie.

Le CCNE considère que la réflexion sur le sujet de la fin de la vie n'est pas close et qu'elle doit se poursuivre sous la forme d'un débat public.

Le Président de la République ayant mentionné dans sa saisine la présentation prochaine d'un projet de loi sur ces sujets, ce débat public devrait, comme le prévoit la loi relative à la bioéthique, comporter des états généraux réunissant « des conférences de citoyens choisis pour représenter la société dans sa diversité. »

Le CCNE continuera sa réflexion sur les questions concernant la fin de vie et en rendra compte après le débat public dont il propose la tenue.

Le 30 juin 2013

Jean Claude Ameisen, président du CCNE

Source : Comité Consultatif National d'Ethique