Affaire Vincent Lambert : la Cour européenne veut réunir directement sa grande chambre

par Aurélie Haroche, 08/10/2014

Strasbourg, le mercredi 8 octobre 2014 – Le 24 juin dernier, quelques heures après la présentation des conclusions du Conseil d’Etat considérant, à propos du cas de Vincent Lambert, que «la décision prise» par son médecin «de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles» était conforme à la loi (française), la Cour européenne des droits de l’homme saisie en urgence par les parents de l’infirmier qui souhaitent son maintien en vie suspendait l’exécution du verdict des hauts magistrats. La CEDH acceptait en effet d’examiner le dossier sur le fond, repoussant de plusieurs mois l’issue de cette affaire judiciaire, ayant déjà connu plusieurs rebondissements en France.

Une question grave

Le calendrier esquissé laissait en effet entrevoir une longue période de suspens. Le gouvernement Français disposait ainsi jusqu’au 2 septembre pour présenter ses conclusions, tandis que les parents, le frère et la sœur de Vincent Lambert ont encore jusqu’au 16 octobre pour formuler leurs observations. Cependant, avant cette date, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé hier sa volonté de saisir directement son instance suprême, la Grande chambre, pour statuer sur ce cas. Une telle procédure est déclenchée face aux « questions graves relatives à l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme » explique l’institution. Ce choix s’impose « lorsque la question posée est inédite ou lorsqu’il y a un risque de divergence de la jurisprudence entre les différentes chambres » explique encore Nicolas Hervieu, juriste au sein du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, cité par le Monde. La procédure n’est pas rare : 80 arrêts sur les 329 rendus par la Grande chambre résultaient d’un dessaisissement des autres chambres.

Jusqu’à quinze mois pour rédiger l’arrêt

Une telle décision pourrait avoir une incidence sur le calendrier. En effet, elle empêche la possibilité d’un appel, appel, s’il avait eu lieu, qui aurait encore repoussé l’issue définitive de ce marathon judiciaire. Par ailleurs, confirmant l’importance que les juges européens accordent à cette affaire, ils ont déjà réservé un « créneau » auprès de la grande chambre, afin que l’affaire soit examinée fin janvier. Cependant, la rédaction des arrêts de la Grande chambre nécessite souvent un long travail. A l’issue de l’audience publique, les dix-sept juges qui la composent se retirent pour délibérer et désigner une fois leur position arrêtée celui d’entre eux qui sera chargé de l’élaboration de l’arrêt, qui n’est pas rendu public immédiatement, mais souvent dans un délai pouvant aller jusqu’à quinze mois ! « Cette affaire étant exceptionnelle, il est possible que l'arrêt soit rendu en un mois. Mais c'est un délai incompressible, car cet arrêt, qui comptera 60 à 70 pages, devra être également traduit dans plusieurs langues avant d'être rendu public. Cela ne se fait pas en deux jours » précise Nicolas Hervieu. Autant d’éléments qui font du choix de la Cour européenne de saisir directement la Grande chambre une réponse en demie-teinte aux membres de la famille de Vincent souhaitant l’arrêt des soins et qui depuis plusieurs semaines réclament une accélération de la procédure.

Les parents renonceront-ils au double degré de la juridiction européenne ?

Du côté des parents et du frère et de la sœur opposés à l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation, cette annonce de la Cour n’est pas tout à fait une surprise. « L’affaire étant complexe, la Cour voudra sans doute se réunir en formation plénière » remarquait ainsi il y a quelques jours l’avocat des parents, Jean Paillot, interrogé par 20 minutes. Préparée à cette éventualité, cette partie de la famille du tétraplégique en état végétatif n’a pas encore arrêté sa position face à cette procédure. Elle est en effet en droit de s’y opposer dans un délai d’un mois, notamment parce que cette saisie directe de la Grande chambre supprime un double degré de juridiction. Or « un double regard n'est pas forcément mauvais dans ce dossier » juge Maître Paillot. Si l’avocat a cependant affirmé par ailleurs que les parents souhaitaient eux aussi la rapidité de la procédure (afin de pouvoir si la justice leur donnait raison mettre en place une nouvelle prise en charge pour Vincent expliquent-ils), la décision à prendre est également stratégique. Peuvent-ils supposer qu’il existera une contradiction entre les deux formations (la première considérant la décision du Conseil d’Etat contraire à la convention et la plénière conforme) auquel cas, afin de « bénéficier » d’un nouveau sursis pourraient-ils choisir de contester la saisie de la Grande chambre. Sur ce point, la jurisprudence n’est pas totalement éclairante. Les deux textes invoqués dans ce type d’affaire sont l’article 2 (qui protège le droit à la vie) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. Les interprétations de la Cour n’ont nullement pour objectif de déterminer si la position des Etats vis-à-vis de l’euthanasie passive ou active est légitime, mais si les réponses qu’ils donnent à des cas particuliers sont conformes à la convention. A cet égard la Cour européenne a déjà souligné que l’article 2 « ne saurait (…) être interprétée comme conférant un droit (…) à mourir ». Une telle lecture pourrait être favorable aux parents de Vincent Lambert. Cependant, pour sa part le Conseil d’Etat a considéré dans sa décision que « la loi dite Leonetti est compatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont l’article 2 protège le droit à la vie ».

Un débat juridique international d'une extrême complexité vient donc se superposer, pour ne pas dire se substituer, à la question éthique qui a agité la France au printemps.   

Aurélie Haroche

Source : jim.fr