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CEDH : le gouvernement invoque l’exception française jusqu’à la mort

par le SalonBeige, 04/09/2014

Poursuivie devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme par les parents de Vincent Lambert, La France vient de rendre ses observations à la Cour : le gouvernement y réclame une exception française pour déroger à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Communiqué de la Fondation Lejeune :

"Selon les parents de Vincent Lambert, en validant la procédure d’arrêt de vie en application de la loi Leonetti, la France a porté atteinte à plusieurs droits fondamentaux du patient garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme: le droit à la vie (article 2), l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3) et l’interdiction de porter atteinte à l’intégrité physique (art. 8). La France répond donc aux 6 questions posées par la CEDH. Gènéthique s’est procuré le document. Plusieurs points intéressent particulièrement la Fondation Lejeune.

Alors que la CEDH impose (art. 2 de la Convention) aux Etats de « s’abstenir de donner la mort intentionnellement » à la France botte en touche affirmant qu’il ne s’agit pas « d'une décision visant à provoquer la mort, mais (…) de l'attitude à adopter à l'égard de la vie d'un patient »

Alors que la jurisprudence de la CEDH rappelle aux Etats « l'obligation positive de protéger la vie » à la France invoque l’exception du cas français arguant que « ces arrêts ne sont pas transposables au cas en l'espèce »

Alors que l’article 2 de la Convention implique d’« assurer la protection de la vie de leurs malades » à La France oppose la prétendue « obstination déraisonnable » dont Vincent Lambert serait l’objet, un « acharnement » qui se limite pourtant concrètement à l’hydratation et à l’alimentation d’un homme qui n’est pas en fin de vie.

Alors que la France elle-même interdit l’euthanasie, les observations de la France font valoir qu’en supprimant les « suppléances vitales » (alimentation, hydratation), le médecin « n’agit pas dans l’intention de donner la mort ».

Alors que la CEDH (art. 3) « interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant de sa juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants » à la France répond que « toutes les dispositions seront prises pour éviter l’inconfort et la souffrance éventuelle du patient ».

Alors que la CEDH (art. 8) interdit de « porter atteinte à l’intégrité physique » à la France admet qu’elle le fera mais « dans des conditions de nature à respecter sa dignité ».

Le gouvernement travestit la réalité : donner la mort n’est plus tuer."

Source : lesalonbeige.fr