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EUTHANASIE ET SUICIDE MEDICALEMENT ASSISTE

CONSEIL DE L'EUROPE

ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

(REF. Résolution 9898 de Dick Marty, MP, débat du 30 Septembre 2003)

1. Introduction

CARE (Christian Action Research & Education) est une importante O.N.G chrétienne qui a un statut spécial de Conseil aux Nations Unies, un réseau de 350 maisons d'accueil chrétiennes, de 150 unités d'urgences qui dispensent aides, conseils et informations aux femmes qui ont des grossesses imprévues.

Le souci de CARE concerne le bien-être de toute la société, et plus particulièrement des plus vulnérables et des plus nécessiteux.

Depuis le bureau a Bruxelles, CARE FOR EUROPE représente 100 000 adhérents sur le continent européen.

2. Définition de l'euthanasie

En terme légal, l'euthanasie est l'intention de tuer un malade dans un contexte de traitement médical. Elle est parfois présentée comme un acte de dernière miséricorde. Le point principal est l'intention derrière l'acte. Il y a euthanasie lorsqu'un médecin, un ami ou un proche abrège intentionnellement la vie d'une personne, pour la "soulager de ses misères", c'est à dire, la tuer. Au contraire, l'intention d'une bonne médecine de soins est d'améliorer la qualité de vie de ses patients, mais jamais de l'abréger délibérément. Il y a des cas où l'euthanasie fut demandée, non parce que les patients étaient en phase terminale de leurs maladies, mais parce qu'ils étaient déprimés et ne voyaient plus de sens a rester en vie plus longtemps.

3. Quelle est la différence entre euthanasie volontaire et euthanasie non volontaire ?

Euthanasie volontaire. C'est l'euthanasie demandée par le malade ( ils savent ce qu'ils sont en train de demander) et le médecin qui fait l'injection létale. L'euthanasie involontaire est lorsqu'une personne est en état de demander ou de consentir à un tel traitement, mais n'est pas consultée et est délibérément tuée. Il y a euthanasie non volontaire lorsqu'un patient n'est pas en état de comprendre ; ils peuvent être handicapés mentaux, et donc, incapables d'exercer leur jugement.

4. Définition du suicide médicalement assisté

Durant ces dernières années, la question de savoir si les malades pouvaient demander à leurs médecins d'abréger leurs vies a soulevé de plus en plus de débats. Le médecin devient alors un médecin qui aide à mourir ou un médecin qui aide à se suicider. Dans le cas de « suicide médicalement assisté », le médecin fournit l'injection létale, mais c'est le malade qui se l'injecte.

L'Association Médicale Britannique BMA a dressé une étude sur le suicide médicalement assisté, et ses conclusions sont instructives.

En opposition au projet de loi présenté au Sénat par Lord Joffe en Février 2003 sur le suicide médicalement assisté, la UK Disability Rights Commission - DRC - (la Commission pour le Droits des handicapés) a résumé ses objections ainsi :

a) La légalisation du suicide médicalement assisté et de l'euthanasie n'offre pas de garanties de sécurité. On pourrait craindre une pression insoutenable sur les personnes handicapées pour qu'elles choisissent la mort, dans une société qui leur fait sentir leur infériorité, leur poids sur l'entourage, le travail et la communauté ; dans une société qui offre peu d'aides sociales pour les aider a vivre avec dignité et indépendance, et où il y a souvent un manque de ressources en ce qui concerne les soins palliatifs.

b) La DRC prend au sérieux le principe d'autonomie exprimé par l'expression « droit de mourir ». Pourtant, nous pensons que le droit de vivre est autant important. En marge des souhaits exprimés par des personnes telles que Reginald Crew et Dianne Pretty, nous entendons les voix des personnes handicapées, qui expriment une réelle peur de voir leurs vies mises en danger si l'euthanasie volontaire et le suicide assisté étaient légalisés.

c) La DRC n'a connaissance d'aucun pays qui ait préparé une loi permettant le suicide assisté ou l'euthanasie volontaire pour des malades en phase terminale, comme Mr Crew et Mrs Pretty, et qui ait pris en même temps des mesures pour que les personnes handicapées soient protégées contre les pressions et l'euthanasie involontaire.

d) Le projet de loi a plusieurs failles. En particulier une absence de claire règlementation assurant aux personnes handicapées une protection contre le jugement des autres sur la qualité de leurs vies, la certitude qu'elles aient les informations complètes et appropriées pour les aider à prendre une décision, et qu'elles ne soient pas soumises à contrainte, directe, indirecte ou involontaire.

Déclarations d'une conférence de la British Medical Association (BMA - 3-4 mars 2000

En réunissant le large éventail des points de vue moraux et des considérations pratiques, la conférence ne peut pas accepter un changement de loi qui autoriserait un suicide médicalement assisté.

Dans la profession, il y a une grande variété de points de vue sur le suicide médicalement assisté (pour et contre).

La Conférence pense que si le suicide médicalement assisté était pratiqué, cela altérerai les relations entre :

médecins et patients

médecins entre eux ; et médecins et société

La Conférence reconnait l'importance de l'autonomie du patient et d'une communication ouverte avec lui

Dans le contexte d'un débat sur le suicide médicalement assisté, un facteur moral important à considérer serait le juste équilibre entre la libre demande d'un malade et la détresse et la souffrance qui peuvent rencontrer ses proches.

5. Pourquoi les patients veulent-ils cette option ?

La fin de la vie et sa souffrance fait naitre d'inévitables peurs. Certains pensent qu'ils ne pourront pas les supporter et ne veulent pas perdre leur « qualité de vie » D'autres ne veulent pas voir ceux qu'ils aiment souffrir. Tous ces sentiments sont absolument compréhensibles. Mais la loi actuelle permet aux médecins de soulager la douleur des patients, même si cela peut légèrement abréger leurs vies. Ce traitement est connu pour avoir un double effet et cela a été débattu devant la justice.

6. La loi actuelle et le principe du double effet

- L'acte avec double effet permet à un médecin d'administrer à un malade un traitement pour soulager la souffrance pouvant (rarement) avoir pour conséquence, prévisible mais non intentionnelle, d'avancer la mort du patient. Si son intention était de limiter la souffrance, son acte est acceptable. Mais si au contraire son intention était de délibérément abréger une vie, alors un tel acte enfreint la loi actuelle.

- Certains ont souligné que seul le médecin peut savoir quelle était vraiment son intention, et que son geste peut être camouflé. C'est pourquoi de telles décisions devraient être prises en accord avec le plus grand nombre de personnes possibles : le patient, la famille et tous les membres concernés de l'équipe soignante. D'après les enquêtes faites dans les hôpitaux, iI est intéressant de noter que, même avec de hautes doses de soins palliatifs, les traitements adéquats donnés pour soulager la souffrance prolongent généralement la vie et lui apporte une meilleure qualité. (Voir 8.1 ci-dessous.)

- Si le principe du double effet n'est pas maintenu, alors la seule alternative devient l'euthanasie. Sans la protection de cette action légale, les médecins vont devoir freiner l'augmentation des soins palliatifs, ce qui conduira à d'intolérables niveaux de souffrance. Ainsi, l'acceptation du principe du double effet rend l'argumentation en faveur de la légalisation de l'euthanasie encore plus difficile.

7. Les partisans du principe du double-effet

Un récent rapport en faveur du principe du double-effet a été largement répandu par les professionnels de la santé et du droit. Voici quelques commentaires représentatifs pour le Royaume-Uni.

. Comité Spécial sur l'éthique médicale - House of Lords - 1994

« A notre point de vue, aussi longtemps que le médecin agit selon une pratique médicale responsable, avec l'objectif de soulager la souffrance et la détresse et sans intention de tuer, le double-effet n'est pas un argument pour withholding un traitement qui apporterait un soulagement »

Rapport 21-111, chap 4 du Sénat - Proposition no 282

. L'Ecole Royale d'Infirmerie ( The Royal College of Nursing) 1994

« L'actuelle position de la loi anglaise reste celle définie par M. Justice Devlin lors du procès du Dr Bodkin Adams en 1957 dans ces termes : « ... un médecin est chargé de faire tout ce qui est bon et nécessaire pour soulager la douleur, même si la mesure qu'il utilise est susceptible d'abréger accidentellement la vie de quelques heures où peut-être même plus. » Le RCN pense que ce jugement est à la fois sage et toujours pertinent. Donner des médicaments pour soulager la douleur, même avec comme effet secondaire d'abréger la vie, n'est pas l'euthanasie telle que nous la définissons.

Rapport 21-111, vol 2, page 73

Le BMA 1994

Dans le passé, les médecins et les infirmières hésitaient a donner les médicaments pour soulager la douleur à cause du problème de tolérance ou de la peur d'abréger la vie de leurs patients. Aujourd'hui, on souligne que le soulagement de la douleur et de la détresse physique doit être le principal but à la fin de la vie. Les hôpitaux ont prouvé que dans la plupart des cas la douleur peut être contrôlée grâce à des analgésiques donnés dans de bonnes proportions et à intervalles réguliers. »

Rapport des Lords 21-111, vol 2, Page 32

Le Conseil National des Hôpitaux (The National Hospice Council) 1997

« Le besoin occasionnel de fortes doses d'analgésiques et autres médicaments au stade final de la vie, peut angoisser les médecins et le personnel soignant, et être sans cesse perçu par les médias et le public comme une euthanasie déguisée. Le dosage exact nécessaire pour un patient peut être cent fois plus élevé que le dosage d'un autre patient... Même s'il y a un risque d'abréger la vie, le médecin raisonnable et responsable ne fera pas l'économie d'un contrôle approprié des symptômes. Ceci est éthiquement et légalement défendable dans le principe du double-effet. Les médecins ont déjà toute latitude en termes légaux pour faire que leurs patients ne meurent pas dans la souffrance. »

Voluntary Euthanasia - The Council's View Juillet 1997

8. Confusion sur l'utilisation des anti-douleurs

Malgré la hausse dramatique des anti-douleurs ces dernières années, les hôpitaux ont été accusés de n'avoir pu soulager que 95% de leurs patients. D’après Dr Robert Twycross, Macmillan Reader en Médecine Palliative a l'Université d'Oxford, ce constat inexact. Il déclara en juillet 1997 «En dernier lieu, l'insoutenable devient soutenable, et, avec de l'expérience, de l'imagination et de la détermination, devient aisément possible dans à peu près 95% des cas. Pour le restant, 5% environ, il est plus difficile d'atteindre le même but, mais cela ne signifie pas que le malade « ne peut pas être aidé » ou qu'il n'est pas aidé. Dans les cas extrêmes, les patients reçoivent une dose de sédatifs qui les garde endormis, jour et nuit s'il le faut, de façon à les préserver d'une souffrance physique ou d'une détresse mentale intolérable. Personne n'a besoin de mourir en agonisant.. Il n'est pas nécessaire de légaliser l'euthanasie « charitable » pour que cette demande soit satisfaite.

9. Leçons à tirer de la loi criminelle aux Pays-Bas : la « pente glissante »

a) Bien-que l'euthanasie soit interdite par le Code Pénal aux Pays-Bas, la Cour Suprême jugea en 1984 qu'un médecin qui tue un patient peut, dans certaines circonstances, justifier son acte en invoquant pour sa défense le droit de la nécessité, droit également reconnu par le Code Pénal. La même année, l'Association Médicale Royale Hollandaise, la Royal Dutch Medical Association a fait parvenir à ses membres des directives concernant l'euthanasie. Depuis, la vie de centaines de malades Hollandais a été intentionnellement abrégée par leurs médecins.

b) La Commission Remmelink fondée en 1990 par le Dutch Attorney General (Procureur General ) a prouvé l'évidence d'une pente glissante aux Pays-Bas. Les statistiques les plus accablantes fournies dans un rapport de la Commission en 1991 ont révélé que sur les 3300 patients morts par euthanasie en 1990, 1030 malades avaient été euthanasiés sans demande spécifique de leurs parts. De plus, en 1994 dans la très documentée affaire Chabot, un médecin hollandais avait euthanasie sa patiente, une femme de 50 ans qui souffrait de dépression après la mort de ses 2 fils. Bien qu'elle ait été en bonne condition physique, elle fut euthanasiée, et la Court Suprême de Justice hollandaise ne poursuivit pas le médecin pour acte criminel.

c) Ces dernières années, d'autres preuves sont venues confirmer les déclarations de la Commission Remmelink. Le 6 juin 2003,à la Chambre des Lords, Lord Alton déclarait : « Je me trouvais en Hollande la semaine dernière lorsque le gouvernement hollandais a officiellement annoncé qu'il y avait eu 3800 patients euthanasiés et que 900 d'entre eux, soit un sur quatre, ne l'avait pas demandé. Plus choquant encore, le gouvernement hollandais annonçait en 2001 que « seulement 54% de ces décès étaient officiellement déclarés. » Le document concluait que « le faible pourcentage de cas officiels d'euthanasie s'expliquait par le souci des médecins d'éviter la lourdeur administrative des rapports en cas d'euthanasie et leur conscience d'enfreindre peut-être les règlements. Ainsi donc, la boucle est bouclée. On décriminalise ; on glisse vers l'euthanasie volontaire ; puis vers l'euthanasie involontaire ;et ensuite, parce que cela devient une routine, on arrive à ne plus déclarer la presque moitié des cas. »

10. Relations avec le médecin

Historiquement, les médecins ont la mission de guérir et de soigner leurs patients. Légaliser l'euthanasie ou le suicide médicalement assisté altèrerait fondamentalement cette mission, ainsi que la relation de confiance entre le médecin et son patient.

L'expérience des Pays-Bas montre qu'un changement de loi peut conduire a accentuer la pression en faveur de l'euthanasie non volontaire.

11. Arguments-clés contre la décriminalisation de l'euthanasie

CARE pense que l'euthanasie est moralement, légalement et médicalement inacceptable.

- Moralement : En tant que société, nous avons une obligation morale et une responsabilité sociale à prendre soin des personnes âgées, mourantes ou handicapées. Légaliser l'euthanasie conduirait à une pression réelle et/ou perçue ainsi sur les plus vulnérables pour qu'ils demandent à être euthanasiés.

- Légalement : La légalisation de l'euthanasie modifierait profondément la base sur laquelle est fondée la loi criminelle, à savoir l'intention de tuer. L'interdiction de tuer par préméditation - nous protège tous, et tout changement, ainsi que les Hollandais l'ont expérimenté, rendrait le travail de la police impossible, parce que le témoin principal - rien de moins que cela - est mort.

- Médicalement : Le rôle des médecins a toujours été de guérir et de soigner leurs patients, et non de les tuer. La légalisation de l'euthanasie modifierait fondamentalement ce rôle et le rapport de confiance entre eux et leurs malades.

CARE pense que l'euthanasie n'est pas nécessaire

- Les malades peuvent refuser leurs traitements : la présente loi reconnaît fermement aux patients le droit légal de refuser leurs traitements médicaux. Les malades en état de comprendre devraient recevoir l'assurance qu'ils ne recevront aucun traitement pour prolonger leurs vies s'ils ne le souhaitent pas.

- Le mouvement des hôpitaux crée en 1967 en Grande Bretagne par Madame Cicely Saunders est devenu un mouvement pionnier international consacré aux soins des mourants. Avec plus de 200 hôpitaux au Royaume-Uni , l'hôpital St. Bridget sur l'Ile de Man, de nombreuses équipes de soins à domicile, une nouvelle discipline médicale en soins palliatifs et une approche de partenariat entre le médecin et le patient, la qualité des soins maintenant apporté aux mourants rend l'euthanasie non nécessaire.

CARE reconnaît que l 'euthanasie est internationalement condamnée.

- Alors que les débats et les discussions sont internationalement provoqués par un réseau mondial de groupes pro-euthanasie, certains pays dans le monde ont fermement rejeté toute tentative de changer la loi.

- Australie : La première loi au monde à avoir légalisé l'euthanasie, la Northern Terrotiry's Rights of the Terminally III Act 1955 » a été annulée en 1997 par le Parlement Fédéral de Canberra.

- USA : En 1997, la Cour Suprême des Etats Unis a rejeté 2 tentatives de légalisation du suicide médicalement assisté. Le Procureur Rehnquist a déclaré lors d'un vote unanime que l'euthanasie « n'a pas de place dans les traditions de notre nation, et avec le consentement du pays, a été presque totalement rejetée. »

- Pays-Bas : L'exemple du gouvernement hollandais relaté ci-dessus montre clairement qu'un changement qui permettrait la pratique de l'euthanasie en médecine rendrait le travail de la police impossible.

Pour toutes ces raisons, CARE aimerait respectueusement inviter l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe à rejeter la possibilité de légaliser ou même de décriminaliser l'euthanasie ou le suicide médicalement assisté, ainsi que le propose la Résolution de M. Dick Marty.

Source : CPDH               CARE