En deux jours les sénateurs ont examiné la proposition de loi Claeys-Leonetti. Leur première lecture de ce texte les a amené à le changer en profondeur en contournant les dérives euthanasiques.

En bref, voici les modifications des sénateurs sur le texte : 

• Le droit d'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire,
• La mise en place d'unités de soins palliatifs sur tout le territoire,
• La précision que les professionnels de santé sont liés par une obligation de moyens et non pas de résultats,
• L'obligation de dresser un état des lieux des soins palliatifs dans le cadre de la loi financement de la sécurité sociale (PLFSS),
• La mise en place par les EPHAD d'une formation de leur personnel à l'accompagnement en fin de vie.

• Le terme "inutiles", condition pour arrêter les actes médicaux, est remplacé par "inefficaces",
• La procédure collégiale ne se tiendra que lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté,
• L’hydratation est un soin pouvant être maintenu jusqu'au décès.
• Le droit à la « sédation  profonde » n'est plus continue jusqu'au décès,
• L’indissolubilité entre la sédation profonde et l’arrêt des traitements est rompue. Le médecin arrête les traitements en cas de sédation profonde « sauf si le patient s’y oppose »,
• La procédure collégiale doit être automatique avant d’administrer une sédation profonde,
• Les directives anticipées sont révocables à tout moment et par tous moyens (y compris verbalement),
• Les directives anticipées ne sont plus opposables. Le médecin doit les "prendre en compte",
• Les personnes ayant rédigées des directives anticipées sont rappelées tous les ans de leur existence ,
• L’information de la possibilité de rédiger des directives anticipées est donnée par le médecin traitant « à la demande » du patient.
• Une personne sous tutelle ne peut pas être assistée par son tuteur si elle souhaite rédiger des directives anticipées
• Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre
• Une personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance
• Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la politique de développement des soins palliatifs.