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Législation

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : contre l'extension de l'euthanasie aux mineurs

 

Un peu plus d’une cinquantaine de membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se sont prononcés contre la l’extension de l’euthanasie aux mineurs en Belgique : 

 "Déclaration écrite No. 567 | Doc. 13414 | 30 janvier 2014

La légalisation de l’euthanasie pour les enfants en Belgique

Considérant le vote de décembre 2013 au Sénat belge, qui approuve par 50 voix contre 17 une proposition visant à légaliser l’euthanasie pour les enfants (sans aucune limite d’âge);

Gardant présent à l’esprit que:

  • le Comité des Ministres salue à cet égard le paragraphe 9 (c) de la Recommandation 1418 (1999) de l’Assemblée parlementaire, visant à «encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à respecter et à protéger la dignité des malades incurables et des mourants à tous égards […] en maintenant l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants»;
  • l’Assemblée, dans sa Résolution 1859 (2012), affirme que «l’euthanasie, au sens de tuer intentionnellement, par action ou par omission, une personne dépendante, dans l’intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite»;

les membres soussignés de l’Assemblée parlementaire sont d’avis que ce vote du Sénat belge:

  • assume de manière erronée que les enfants sont capables de donner leur consentement éclairé à l’euthanasie et qu’ils peuvent comprendre la signification grave et les conséquences complexes associées à une telle décision;
  • trahit certains des enfants les plus vulnérables en Belgique en acceptant que leurs vies puissent ne plus avoir de valeur intrinsèque et qu’ils doivent mourir;
  • défend la croyance inacceptable qu’une vie puisse être indigne d’être vécue, ce qui remet en cause la base même d’une société civilisée."

 

Néanmoins, cette déclaration n’engage que ses signataires et ne devrait avoir aucune incidence sur le vote de la loi. Elle n’est qu’un organe de discussion et non législatif. Rappelons que cette assemblée parlementaire est composée de membres extra-européens comme la Russie ou la Suisse.

Retrouvez la liste des signataires où la France brille par son absence :

 

"Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Stella AMBLER, Canada, ; M. Werner AMON, Autriche, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. José María BENEYTO, Espagne, PPE/DC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; Mme Olga BORZOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Lorenzo CESA, Italie, PPE/DC ; M. Corneliu CHISU, Canada, ; M. James CLAPPISON, Royaume-Uni, GDE ; Mme Deirdre CLUNE, Irlande, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Jonny CROSIO, Italie, GDE ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, GDE ; Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; Mme Nadezda GERASIMOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Jarosław GÓRCZYŃSKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Deniza KARADJOVA, Bulgarie, SOC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; Mme Guguli MAGHRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Vesna MARJANOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Edgar MAYER, Autriche, PPE/DC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Rubén MORENO PALANQUES, Espagne, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Mikael OSCARSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Kathryn REILLY, Irlande, GUE ; M. Michel RIVARD, Canada, ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lorella STEFANELLI, Saint-Marin, PPE/DC ; Mme Karin STRENZ, Allemagne, PPE/DC ; M. Vyacheslav TIMCHENKO, Fédération de Russie, GDE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires."

 Sources : medias-presse.info

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe