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Annexe 2

Bilan des expériences étrangères sur le suicide assisté et l'euthanasie

 

II- La tolérance du suicide assisté en Suisse

En Suisse, les domaines de compétences de l'État se déploient à deux niveaux : fédéral et cantonal. Au niveau fédéral, le code pénal interdit clairement l'euthanasie mais tolère le suicide assisté lorsqu'il est pratiqué sous un mobile non égoïste. Il revient ensuite aux cantons, compétents en matière de santé, de légiférer sur la question ou non. En l'absence de législation, les autorités suivent les règles de l'Académie suisse des sciences médicales.

Cette absence de législation a parfois conduit à des dérives de la part de certaines associations d'aide au suicide. On a vu ainsi des suicides organisés dans des lieux incongrus, tels des voitures ou des caravanes sur des parkings (automne 2007). Les méthodes ont aussi
parfois changé et l'hélium a pu être substitué au NAP (printemps 2008). Une rumeur disait même que des cendres de suicidés avaient été jetées au fond du lac de Zurich (octobre 2008)64. Outre des procédés parfois contestables, les associations d'aide au suicide provoquent un malaise quant au « business » de la mort qu'elles développent. En effet, en plus des opérations de marketing et de publicité (annonces, spots radio, publicités dans le métro), le chiffre d'affaires de certaines associations progresse vivement, ayant pu aller jusqu'à doubler en quelques années65. Enfin, la jurisprudence a récemment acquitté une
accompagnatrice qui avait ouvert elle-même le robinet permettant la perfusion du produit létal, ce qui pourrait s'apparenter à une euthanasie alors qu'elle est interdite66.

Mais c'est surtout la largesse des critères de sélection mis en œuvre par les associations qui suscite la critique. Il n'y a aucune exigence de résidence en Suisse pour les candidats au suicide et c'est pourquoi certaines associations, comme Dignitas, acceptent des étrangers
(33% sur l'ensemble des assistances au suicide pour l'année 2007). Cela donne ainsi lieu à un tourisme de la mort qui nuit à l'image de la Suisse et trouble l'ordre juridique des États voisins. Par ailleurs, les associations acceptent souvent des personnes qui ne sont pas en fin de vie. Dans les chiffres de suicides assistés fournis par Exit Deutsche Schweiz entre 2001- 2004, 34% des personnes suicidées ne souffraient pas de maladies mortelles.67 Ces organisations aident aussi parfois des personnes atteintes de maladies ou troubles psychiques. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs reconnu, le 3 novembre 2006, un droit au suicide assisté pour ces personnes-là, à la condition qu'elles soient capables d'émettre un jugement
libre (affaire Hass). Enfin, ces dernières années, certaines associations ont ouvert leurs services à des personnes en bonne santé. Cette politique a été annoncée par Dignitas en juin 2008 68 et Exit Deutsche Schweiz en septembre 2008.69 Cependant, le Président d'Exit ADMD en Suisse Romande, Jérôme Sobel, a, quant à lui, rappelé récemment que n'importe quelle demande de suicide assisté n'était pas forcément valable.70 L'ASSM estime elle aussi que certains critères comme la fatigue de vivre ou la mauvaise qualité de vie ne sont pas suffisants pour ouvrir un droit au suicide assisté71.

Entre 2003 et 2007, le nombre de suicides assistés a augmenté de 52%72 avant de connaître un coup d'arrêt dans sa progression. Les auteurs du rapport de 2009 émettent prudemment l'idée que ce recul pourrait être en lien avec un renforcement des soins palliatifs, que les associations ne proposent pas toujours.73

Ces dernières années, le Conseil fédéral a préféré maintenir le statu quo car il ne voulait pas donner un label étatique à la pratique du suicide assisté. Le Tribunal fédéral, dans l'affaire Hass, a d'ailleurs refusé de qualifier de droit constitutionnel la remise d'une dose létale de NAP sans ordonnance. Cependant, l'utilisation stricte du droit en vigueur par les autorités publiques a parfois abouti à des dérives dans les organisations d'assistance au suicide. C'est, par exemple, la confiscation des surplus de doses de NAP qu'elle détenait illégalement qui a fait qu'une association a utilisé de l'hélium pour assurer ses engagements.74 Cependant,
cette tendance au statu quo a été remise en cause en juin 2012 : le canton de Vaud a décidé de se munir d'une législation, ce qui est une première en Suisse.

64 DFJP, Assistance organisée au suicide : examen approfondi des solutions envisageables et de la nécessité
d'une nouvelle règlementation fédérale, 2009
65 C'est le cas de Dignitas dont le chiffre d'affaires était de 770 000 Francs en 2004 et de 1,4 million en 2008.
66 DREYFUS A., « Notre mort nous appartient », in Marianne, avril-mai 2013
67 DFJP, Assistance organisée au suicide..., op. cité, p.7 64
68 http://www.blick.ch/news/schweiz/todes-service-jetzt-auch-fuer-gesunde-id163490.html
69 DFJP, Assistance organisée au suicide..., op. cité, p.7
70 « Pas question d'accéder aux désirs d'une personne en bonne santé qui fait une demande émotionnelle
parce qu'elle a perdu son travail ou parce que son conjoint l'a quittée. En ce sens, nous pouvons être aussi un bon garde-fou contre les suicides pour de mauvaises raisons. » in DREYFUS A., « Notre mort nous appartient »,
in Marianne, avril-mai 2013
71 ASSM, Problèmes de l'assistance médicale au suicide, 2012
72 DJFP, Assistance organisée au suicide..., op. cité
73 LEGROS B., Euthanasie..., op. cité, p.233 ; Rapport Sicard pp.67-69
74 DFJP, Assistance organisée au suicide..., op. cité

Source CCNE