Annexe 2

Bilan des expériences étrangères sur le suicide assisté et l'euthanasie

Au-delà de la France, quelques pays ont déjà abordé le problème de l'euthanasie et du suicide assisté, soit en choisissant l'une ou l'autre des deux pratiques, soit en acceptant les deux. Si certains pays se posent aujourd'hui la question de l'acceptation de ces pratiques, comme c'est actuellement le cas au Québec et au Royaume-Uni, d'autres ont au contraire fait marche arrière. On peut ainsi citer l'exemple d'un Etat australien, le Territoire du Nord,
qui avait légalisé l'euthanasie et le suicide assisté en 1995 et dont le texte a été abrogé en 1997 par un amendement fédéral.

I- La légalisation du suicide assisté (Oregon et Washington)

Cela fait maintenant une quinzaine d'années que l'Etat de l'Oregon a légalisé le suicide assisté. L'État de Washington l'a imité en 2009 et la Cour suprême du Montana a reconnu ce droit la même année, dans son arrêt Baxter vs Montana du 31 décembre 2009. Depuis l'entrée en vigueur de son Death with Dignity Act, l'Oregon compte un millier de suicides assistés. Les chiffres progressent chaque année sans toutefois être alarmants61.

La principale condition requise par ces deux législations quasiment identiques est celle de la maladie terminale du patient, c'est-à-dire qu'il faut non seulement avoir une maladie (l'infirmité ou le grand âge ne sont pas suffisants, comme cela a été précisé en 1999), mais
aussi être en fin de vie (l'espérance de vie doit être de moins de 6 mois). Les législateurs n'ont pas retenu le critère de la souffrance comme c'est le cas au Bénélux, difficile à apprécier et beaucoup plus subjectif que celui de la maladie.

En outre, la loi interdit explicitement de délivrer une médication létale à une personne souffrant de troubles psychiatriques ou psychologiques, ou de dépression, dans la mesure où ces désordres psychiques pourraient altérer le consentement. C'est pourquoi le médecin peut demander l'avis d'un de ses confrères, spécialistes en la matière.

Mais, depuis quelques années, on observe un recul des expertises psychiatriques : en effet, en Oregon jusqu'en
2005, 14% des suicides assistés ont été précédés de cet examen alors qu'en 2010, ce pourcentage n'est que de 1,5%, et de 3% en 2010 dans l'Etat de Washington62.

Au regard du système de protection sociale de ces États, très différent du nôtre, il semble que la législation sur le suicide assisté ait été pensée en fonction de l'accès aux soins palliatifs. En effet, la loi n'autorise le suicide assisté que pour les personnes jugées comme
ayant moins de 6 mois à vivre. Or, d'après un rapport de 2007 de la Oregon Health Services Commission, c'est uniquement dans cette période-là que les personnes bénéficiant du programme social Medicaid (sécurité sociale des personnes ayant des faibles revenus) sont admis en soins palliatifs et que le programme Medicare les prend en charge.63

Dans le but de prévenir des dérapages, les deux lois ont institué des commissions de contrôle. Cependant, à la lecture des rapports, leur mission s'apparente plus à un rôle d'enregistrement des statistiques qu'à un rôle de critique.

61 Dans les rapports annuels, on comptait ainsi 71 cas en 2011 pour l'Oregon et 94 pour Washington.
62 LEGROS B., Euthanasie, arrêt de traitement, soins palliatifs et sédation, Les Etudes Hospitalières, 2011, p.248
63 Ibid., pp.242-244

Source : CCNE