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ANNEXES

Annexe n°1
Législations étrangères sur le suicide assisté et l’euthanasie

Etat des lieux au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les débats actuels portent sur le suicide assisté. En effet, la culture anglo-saxonne de l'autonomie semble influencer les questions de fin de vie et tolère davantage l'aide au suicide que le fait de donner la mort à autrui.

L'euthanasie

Comme l'euthanasie ne fait pas l'objet d'une incrimination particulière,48 la jurisprudence la qualifie d'homicide et la punit assez sévèrement. En effet, la jurisprudence ne prend en compte que l'acte et l'intention de tuer et ne s'intéresse ni à la souffrance du patient, ni à la
répétition de sa demande, ni à la compassion du médecin. Dernièrement, la jurisprudence a par exemple condamné à la prison à vie avec une peine de sûreté de 9 ans, réduite à 5 ans en novembre 2010, une mère qui avait tué son fils. Celui-ci souffrait de troubles cérébraux réversibles et sa mère avait décidé de lui administrer une dose létale d'héroïne. La Cour a rappelé que « la loi sur le meurtre ne distinguait pas le meurtre commis pour des raisons
malveillantes et celui commis par amour familial. L'euthanasie reste un meurtre ». 49

Le suicide assisté

Depuis 1961,50 le suicide et la tentative de suicide ont été dépénalisés. Aujourd'hui, seule l'aide au suicide reste incriminée, la peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison. Cependant, l'idée du suicide assisté s'insère beaucoup plus facilement dans la mentalité des Britanniques que celle de l'euthanasie.

L'affaire Purdy portée devant la Chambre des Lords (2009)

L'affaire Purdy51 a relancé le débat au Royaume-Uni. Debbie Purdy, une femme atteinte d'une sclérose en plaques, a saisi la Haute Cour pour s'assurer que son mari ne serait pas poursuivi s'il l'accompagnait en Suisse où elle souhaitait mourir avec le concours de l'association Dignitas. Mais la Cour s'en est tenue à la loi. Cependant, la Chambre des Lords a estimé que le Director of Public Prosecutions qui décide de l'opportunité des poursuites
pénales devait baliser plus clairement les critères concernant la décision de ces poursuites sur le suicide assisté afin que celles-ci ne soient pas laissées à l'arbitraire.

Les directives du Director of Public Prosecutions (DPP) (2009-2010)

Le DPP Keir Starmer a ainsi rendu public des directives le 23 septembre 2009, modifiées le 25 février 2010 après une consultation publique. Tout en précisant qu'elles ne décriminalisaient en rien l'aide au suicide, comme en témoignent les qualifications pénales de « suspect » et
de « victime », le DPP a exposé une liste de 16 facteurs provoquant l'inculpation et de 6 facteurs la rendant inutile. Ce qui ressort principalement de ces critères de non inculpation, c'est avant tout l'assurance que la personne a été parfaitement autonome dans sa décision (pas de pression extérieure, pas de défaillance mentale, démarche de sa propre initiative...) et que la personne qui l'a aidée agissait de manière purement altruiste. Chose singulière, aucune référence à l'état physique de la personne n'est mentionnée. Toutefois, le DPP précise que la liste de ces critères n'est pas exhaustive et qu'il ne fournit à personne la garantie de ne pas être poursuivi. L'appréciation doit se faire au cas par cas. Cette position
est contestée par la Commission on Assisted Dying, un organisme privé composé d'experts, comme entraînant une incertitude anxiogène pour les médecins et les familles.

Légalisation du suicide assisté proposée par la Commission on Assisted Dying (2012)

Suivant de près les questions relatives à l'aide à mourir, cette même commission a rendu un long rapport en janvier 2012. Après avoir interrogé plus de 1 300 personnes, elle a conclu à ce que la loi de 1961 était « inadéquate et incohérente ».
Par conséquent, la Commission on Assisted Dying se montre favorable à la légalisation du suicide assisté. Le modèle qu'elle propose est très proche de celui de l'Etat d'Oregon aux Etats-Unis. Seraient concernées les personnes de plus de 18 ans en phase terminale, ayant moins d'un an à vivre, mais pas les personnes lourdement handicapées. La personne candidate doit être en bonne santé mentale, c'est-à-dire ne souffrir d'aucune altération significative de sa volonté du fait d'une dépression ou d'une démence. Si c'est le cas, le médecin est chargé de réorienter le malade vers des soins adaptés. La Commission rejette le
critère de la souffrance insupportable, jugé trop subjectif et peu clair. De même, elle refuse l'instauration légale de l'euthanasie. Le fait que seul le malade puisse prendre le produit létal apporte une garantie quant au respect de sa volonté, la personne étant maîtresse de ses actes jusqu'au bout. En aucun cas, le médecin ne doit administrer un produit létal. Jusqu'à ce
jour, cette proposition n'a pas encore été relayée par un projet de loi.

48 Homicide Act de 1957
49 Affaire Frances Inglis du 21 janvier 2010, jugée en appel le 12 novembre 2010
50 Suicide Act de 1961
51 Affaire R. v. Director of Public Prosecutions du 30 juillet 2009

Source : CCNE