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Proposition de la loi sur la fin de vie : les sénateurs s’accordent sur un compromis a minima

par Coline Garré, 30/10/2015

La première lecture de la proposition de loi Leonetti-Claeys au Sénat en juin s’était soldée par un camouflet : remanié de toutes parts, le texte n’avait finalement pas été voté.

L’examen en deuxième lecture du texte ouvrant de nouveaux droits aux malades en fin de vie a été plus consensuel, ce 29 octobre : 287 sénateurs ont voté pour, 10 sont restés contre cette nouvelle mouture, qui intègre la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

L’hydratation artificielle est un soin

Les sénateurs ont redéfini l’obstination déraisonnable, en distinguant deux critères : des traitements disproportionnés, ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Ils ont ainsi supprimé la notion d’« inutilité » présente dans le texte de l’Assemblée, au grand regret de Marisol Touraine qui a dénoncé un « recul sur la loi Leonetti de 2005 ».

Les sénateurs ont précisé que « l’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès ». Ils reviennent ainsi sur la version des députés, inspirée de la jurisprudence de l’affaire Vincent Lambert, qui faisait de la nutrition et l’hydratation artificielles des traitements pouvant donc être arrêtés en cas d’obstination déraisonnable.

Les sénateurs ne sont pas revenus sur le caractère « profond et continu » de la sédation, mais ils la conditionnent à des patients atteints d’une affection grave et incurable, et présentant une souffrance réfractaire.

La personne de confiance, une préoccupation du médecin traitant

Les directives anticipées ne « s’imposent » plus au médecin, mais doivent être « respectées », sauf deux exceptions, que les sénateurs ont reprécisées : en cas d’urgence vitale, mais aussi « lorsque leur validité fait l’objet d’une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, lorsqu’elles ne sont pas adaptées à sa situation médicale ». Le médecin doit alors prendre une nouvelle décision après avis collégial, l’inscrire au dossier médical et en informer la personne de confiance et les proches.

Les sénateurs ont enfin supprimé la personne de confiance suppléante, introduite par les députés début octobre contre l’avis du gouvernement. Ils ont confié au médecin traitant le soin de s’assurer que son patient sait qu’il peut désigner une personne de confiance, et le cas échéant, l’inviter à le faire.

La proposition de loi sera revue en commission mixte paritaire, qui, en cas de désaccord, laissera le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

Proposition de la loi sur la fin de vie : les sénateurs s’accordent sur un compromis a minima

Coline Garré
| 30.10.2015
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  • Proposition de la loi sur la fin de vie : les sénateurs s’accordent sur un compromis a minima - 1
Crédit Photo : S. TOUBON Zoom

La première lecture de la proposition de loi Leonetti-Claeys au Sénat en juin s’était soldée par un camouflet : remanié de toutes parts, le texte n’avait finalement pas été voté.

L’examen en deuxième lecture du texte ouvrant de nouveaux droits aux malades en fin de vie a été plus consensuel, ce 29 octobre : 287 sénateurs ont voté pour, 10 sont restés contre cette nouvelle mouture, qui intègre la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

L’hydratation artificielle est un soin

Les sénateurs ont redéfini l’obstination déraisonnable, en distinguant deux critères : des traitements disproportionnés, ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Ils ont ainsi supprimé la notion d’« inutilité » présente dans le texte de l’Assemblée, au grand regret de Marisol Touraine qui a dénoncé un « recul sur la loi Leonetti de 2005 ».

Les sénateurs ont précisé que « l’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès ». Ils reviennent ainsi sur la version des députés, inspirée de la jurisprudence de l’affaire Vincent Lambert, qui faisait de la nutrition et l’hydratation artificielles des traitements pouvant donc être arrêtés en cas d’obstination déraisonnable.

Les sénateurs ne sont pas revenus sur le caractère « profond et continu » de la sédation, mais ils la conditionnent à des patients atteints d’une affection grave et incurable, et présentant une souffrance réfractaire.

La personne de confiance, une préoccupation du médecin traitant

Les directives anticipées ne « s’imposent » plus au médecin, mais doivent être « respectées », sauf deux exceptions, que les sénateurs ont reprécisées : en cas d’urgence vitale, mais aussi « lorsque leur validité fait l’objet d’une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, lorsqu’elles ne sont pas adaptées à sa situation médicale ». Le médecin doit alors prendre une nouvelle décision après avis collégial, l’inscrire au dossier médical et en informer la personne de confiance et les proches.

Les sénateurs ont enfin supprimé la personne de confiance suppléante, introduite par les députés début octobre contre l’avis du gouvernement. Ils ont confié au médecin traitant le soin de s’assurer que son patient sait qu’il peut désigner une personne de confiance, et le cas échéant, l’inviter à le faire.

La proposition de loi sera revue en commission mixte paritaire, qui, en cas de désaccord, laissera le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Source : Lequotidiendumedecin.fr
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