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PMA pour toutes : le feu vert du Comité d'éthique

par  Agnès Leclair, 25/09/2018

Dangereuse transgression ou nécessaire évolution? Dans son avis très attendu sur la révision de la loi de bioéthique, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est sans surprise prononcé en faveur de l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. «Le monde de la procréation a changé», a déclaré mardi le président du CCNE, Jean-François Delfraissy. Ce feu vert constitue une étape importante du débat car cet avis devrait inspirer le projet de loi du gouvernement, annoncé en novembre, et nourrir le travail des parlementaires. Au-delà du thème phare de la PMA, le CCNE livre également ses réflexions sur de possibles évolutions sur la recherche sur l'embryon ou encore le diagnostic génétique. Il se prononce aussi pour le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) et pour un statu quo sur la loi «fin de vie».

Feu vert à la PMA pour toutes

L'impossibilité d'avoir un enfant est «une souffrance» qui «doit être prise en compte», même s'il ne s'agit pas de remédier à une infertilité médicale, estime le comité d'éthique. Dans un avis de 2017, il s'était déjà dit favorable à l'extension de la PMA. Entre-temps, les États généraux de la bioéthique, grande consultation citoyenne organisée début 2018, ont mis au jour «des différences profondes» sur cette question, souligne l'avis du CCNE. Mais ce dernier insiste aussi sur les éléments du débat «partagés par tous» comme «la réalité du désir d'enfant», «la reconnaissance de la diversité actuelle des structures familiales» ou encore «le refus de la marchandisation du corps humain». Faut-il que la Sécurité sociale rembourse la PMA pour toutes? Le CCNE ne tranche pas cette épineuse question. Il se contente de mettre en garde contre une éventuelle pénurie de sperme en raison de nouvelles demandes. Une distinction est également effectuée par l'instance consultative entre la PMA pour les couples de lesbiennes et pour les femmes célibataires. «Des dispositions d'accompagnement des demandes de femmes seules» pourraient être prévues, avance cet avis. «Un accompagnement psychologique et social, précise le psychiatre François Ansermet, membre du CCNE. Le statut de femme seule ajoute à l'absence de père l'absence de couple.» Autre aspect frappant de ce travail, seuls deux membres du CCNE ont exprimé leur désaccord dans une position minoritaire sur le thème de la procréation. En 2017, ils étaient onze à se dire opposés à l'extension de la PMA. «On ne gomme pas les positions minoritaires divergentes. Je n'ai pas changé d'avis. D'autres n'ont pas changé d'avis […], s'est expliqué un des membres de l'instance, Pierre-Henri Duée. Mais à un moment donné, il faut essayer de faire apparaître une certaine cohérence, un assentiment majoritaire.» Interrogé sur la volonté de légiférer sur la PMA pour toutes, le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, a souhaité «aller jusqu'au bout». «C'est une mesure de justice», a-t-il défendu sur Europe 1. La Manif pour tous a pour sa part dénoncé «un avis plus politique qu'éthique». «Les propositions du CCNE rejoignent toutes celles développées par le bureau de La République en marche, pointe sa présidente, Ludovine de La Rochère. Avec la PMA “sans père”, on déconnecte la PMA d'un motif d'ordre médical. Il s'agit d'un changement du rôle de la médecine, d'une technicisation inutile de la procréation et d'un saut anthropologique qui instrumentalise l'enfant.» L'Association des familles homoparentales (ADFH) a de son côté appelé le gouvernement à légiférer sans délai «pour contrer la libération de la parole homophobe».

Volte-face sur l'autoconservation des ovocytes

En 2017, le CCNE n'était pas favorable à l'autorisation de cette technique de préservation de ses gamètes pour toutes les femmes. Elle avait notamment exprimé des réserves sur les risques médicaux et les risques de pression sociale pour les femmes qui voudraient préserver leur fertilité pour avoir un enfant plus tard. Dans ce nouvel avis, l'instance se montre favorable à l'autoconservation pour celles qui le souhaitent, «sans l'encourager», et après avis médical. Cette autorisation devrait aussi être assortie de limites d'âge minimal et maximal. «Un an après un avis très argumenté, ce revirement remet en cause la légitimité du CCNE», tacle Ludovine de La Rochère. C'est «débat serré» et le CCNE a «tiré des conclusions des États généraux de la bioéthique», a commenté François Ansermet. «Aujourd'hui, une femme peut prélever des ovocytes pour les donner mais pas pour elle-même. Il y a là une contradiction que nous avons été obligés de relever», explique-t-il.

La levée de l'anonymat des donneurs

Le CCNE propose une évolution bioéthique majeure: la possibilité de lever l'anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons. Dans un contexte de diffusion de tests génétiques qui permettent à certains enfants issus d'un don de retrouver leur donneur, défendre l'anonymat «à tout prix» est «un leurre», souligne cet avis. Mais l'instance n'est pas très claire sur les modalités de cette réforme. Les futurs enfants nés d'un don pourraient-ils avoir accès à l'identité de leur donneur seulement en fonction de la volonté de ce dernier, au risque de créer des inégalités entre eux? «Cela doit encore faire l'objet d'un débat», a reconnu François Ansermet. L'association PMAnonyme, qui milite pour l'accès aux origines, a cependant salué un «premier pas important».

Vers la procréation post-mortem

Le CCNE est favorable à l'ouverture de la PMA en post-mortem, c'est-à-dire au transfert in utero d'un embryon cryoconservé après le décès de l'homme, sous réserve d'un accompagnement médical et psychologique de la conjointe. La naissance de l'enfant ne devrait cependant pas «être trop éloignée du décès du père», préconise le CCNE.

Quel est le poids politique de cet avis CCNE?

Cet avis est l'une des étapes de la révision de la loi de bioéthique, un texte qui doit être réexaminé tous les sept ans. Le processus législatif est précédé par des Etats-généraux, une grande consultation citoyenne qui s'est déroulée durant la première partie de l'année 2018. Au menu, des sujets comme la recherche sur l'embryon, l'intelligence artificielle, les examens génétiques ou l'utilisation des données de santé mais aussi la PMA qui s'est imposée comme thème phare du débat. Plusieurs travaux sur les possibles évolutions de la loi doivent également être remis au gouvernement avant la rédaction d'un projet de loi. Aujourd'hui, c'est au tour du Comité Consultatif National d'Éthique.

Depuis le mandat de François Hollande, les travaux de cet organisme ont pris un poids politique croissant. En 2013, confronté à une vive opposition sur le mariage pour tous, le chef de l'État avait en effet annoncé qu'il se rangerait à l'avis du CCNE pour légiférer sur la PMA pour toutes. Retardé à plusieurs reprises, cet avis sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation est finalement sorti en 27 juin 2017. Soit après l'élection d'Emmanuel Macron. Favorable à titre personnel à l'extension de la PMA, le nouveau président a également renvoyé la balle au Comité Consultatif National d'Éthique. Il a indiqué attendre la tenue des Etats-généraux de la bioéthique et l'analyse du CCNE avant que les «décisions» soient «prises». Cet avis devrait donc servir de point d'appui au gouvernement pour préciser les contours de la réforme de la PMA pour toutes. Un projet de loi devrait être rendu public en novembre. Le débat législatif est annoncé pour début 2019.

Source : lefigaro.fr